Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°740

10 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. FORISSIER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II de l’article 78 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé.

Objet

Amendement de coordination.