Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°742

10 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 187

Rédiger ainsi cet alinéa :

... – À titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le code du travail est ainsi modifié :

Objet

Amendement rédactionnel