Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°8

28 juin 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

M. ADNOT


ARTICLE 17

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I. - Alinéa 19

Remplacer le taux :

87 %

par le taux :

77 %

II. - Alinéa 20

Remplacer le taux :

13 %

par le taux :

23 %

Objet

La part actuelle du « hors quota » de la taxe d’apprentissage est de 23% du rendement annuel de celle-ci. La réforme du financement de l’apprentissage ne doit pas être l’occasion d’entériner une baisse de dix points de celui-ci.

Afin de préserver l’équilibre budgétaire pour les organismes de formation professionnelle bénéficiant de ce hors quota, il convient de conserver ce pourcentage dans l’architecture de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

L’objectif de ce projet de loi étant celui du développement de la formation professionnelle et de l’alternance, avec des missions élargies, il ne doit pas conduire à diminuer les moyens des organismes de formation.