Proposition de loi Petites communes au sein des conseils communautaires
Direction de la Séance
N°8
18 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 246 , 245 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MASSON et Mme KAUFFMANN
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutes les délibérations prises par l’établissement doivent être transmises à l’ensemble des conseillers municipaux.
Objet
La moindre des choses est de tenir informé les élus municipaux des communes membres des délibérations prises par l’établissement.