Proposition de loi PPL Clarifier diverses dispositions du droit électoral

Direction de la Séance

N°19

15 avril 2019

(1ère lecture)

(n° 444 , 443 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

M. MASSON et Mme KAUFFMANN


ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Par définition, les juridictions sont censées assurer un traitement équitable des candidats. L’article 3 n’apporte donc rien.