Proposition de loi PPL Clarifier diverses dispositions du droit électoral
Direction de la Séance
N°19
15 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 444 , 443 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
M. MASSON et Mme KAUFFMANN
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Par définition, les juridictions sont censées assurer un traitement équitable des candidats. L’article 3 n’apporte donc rien.