En séance

Proposition de loi PPL Clarifier diverses dispositions du droit électoral

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 444 , 443 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON et Mme KAUFFMANN

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

Il n’y a aucune raison de ne pas appliquer la présente loi aux prochaines élections municipales, notamment pour ce qui concerne la présentation des bulletins de vote.