Proposition de loi PPL Clarifier diverses dispositions du droit électoral

Direction de la Séance

N°27

15 avril 2019

(1ère lecture)

(n° 444 , 443 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. MASSON et Mme KAUFFMANN

ARTICLE 8

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Remplacer la date :

30 juin 2020

par la date :

1er janvier 2020

Objet

Il n’y a aucune raison de ne pas appliquer la présente loi aux prochaines élections municipales, notamment pour ce qui concerne la présentation des bulletins de vote.