En séance

Proposition de loi PPL Clarifier diverses dispositions du droit électoral

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 444 , 443 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KAROUTCHI et BASCHER, Mme BERTHET, MM. BONNE et BOUCHET, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHAIZE, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROMEDI et DESEYNE, M. DUFAUT, Mme DUMAS, M. DUPLOMB, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. GENEST et GRAND, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUPERT et HUSSON, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme MALET, MM. PEMEZEC, PONIATOWSKI, REICHARDT, REVET et SAVARY, Mme THOMAS et MM. VOGEL, BOULOUX, BONHOMME, MAYET, LE GLEUT et GREMILLET

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au deuxième alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, après le mot : « scrutin, », sont insérés les mots : « à l’exception des dépenses relatives aux prestations d’expertise comptable en application de l’article L. 52-12, ».

Objet

Comme le souligne le rapporteur, les prestations d'expertise comptable représentent un coût significatif pour les candidats. C'est pourquoi il propose judicieusement de dispenser d'expertise comptable les candidats :

- qui ont obtenu moins de 5% des suffrages exprimés, dont les dépenses électorales ne sont pas remboursés par l'Etat ;

- et dont les recettes et les dépenses n'excèdent pas un montant fixé par décret (amendement COM-44 du rapporteur).

Or, cette nouvelle législation va porter atteinte au principe d'égalité entre les candidats. En effet, nombreux seront les candidats à vouloir appliquer le montant des recettes et dépenses fixé par décret et dispensant d'expertise comptable, plutôt que celui de l'article L. 52-11 relatif au plafond des dépenses électorales, afin de s'assurer la dispense d'expertise comptable et sachant que leur score final devrait être compris entre 1 et 5%.

Cet amendement vise donc à respecter l'un des principes fondamentaux des règles relatives au financement des campagnes électorales et à ne pas pénaliser les formations politiques plus modestes.