Proposition de loi PPL Clarifier diverses dispositions du droit électoral
Direction de la Séance
N°50
29 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 444 , 443 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Après le mot :
éventuels,
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Si la précision apportée par cet article sur ce que peuvent comporter les bulletins de vote va dans le bon sens, la possibilité d’y apposer le nom du « candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin » nous parait source de confusion.