En séance

Proposition de loi PPL Clarifier diverses dispositions du droit électoral

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 444 , 443 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE, MM. REQUIER, ROUX et VALL et Mme COSTES

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « directes », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 228 du code électoral est supprimée.

Objet

Amendement de repli. Il s'agit de réduire la souplesse prévue à l'article L. 228 du code électoral, en supprimant la possibilité pour un candidat non inscrit au rôle des contributions directes d'apporter un justificatif attestant qu'ils devraient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.

Cette suppression vise à se prémunir d'éventuelles manœuvres.