Proposition de loi PPL Clarifier diverses dispositions du droit électoral
Direction de la Séance
N°56
30 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 444 , 443 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de BELENET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Le début du premier alinéa du I de l’article L. 388 est ainsi rédigé : « I. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier et du titre Ier du livre VIII du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, à l’exception des articles... (le reste sans changement). » ;
Objet
Coordination concernant un « compteur outre-mer » du code électoral.