Proposition de loi PPL Clarifier diverses dispositions du droit électoral
Direction de la Séance
N°58
30 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 444 , 443 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. de BELENET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
, à l'exception
par les mots :
à l'exception, pour les collectivités territoriales,
Objet
Amendement de compromis avec les amendements 22 de M. Masson et 50 de M. Collombat.
La proposition de loi interdit de faire figurer sur le bulletin de vote le nom d'une tierce personne, à l'exception du candidat pressenti pour présider l'organe délibérant.
Dans l'esprit du rapporteur, cette dérogation concerne prioritairement les élections locales.
Pour plus de clarté, le présent amendement exclut les élections législatives et sénatoriales de son périmètre. Seuls les noms des candidats et de leurs remplaçants pourront être apposés sur le bulletin de vote.