Proposition de loi Synergies entre les conseils municipaux et communautaires
Direction de la Séance
N°20
9 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 471 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. WATTEBLED
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après le mot : « communautaire », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 273-10 du même code est ainsi rédigée : « et que le conseiller à remplacer a été élu sur une liste de candidats aux sièges de conseiller communautaire ne comportant qu'un seul candidat supplémentaire en application du 1° du I de l'article L. 273-9, ce siège est pourvu par ledit conseiller supplémentaire. »
Objet
Amendement de coordination.