En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, MM. NOUGEIN, HOUPERT et BOUCHET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. SOL, MOUILLER, Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mmes Laure DARCOS et BRUGUIÈRE, MM. MAYET et VASPART, Mmes RAMOND et de CIDRAC, M. SAVIN, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LEFÈVRE et HUSSON, Mmes PROCACCIA et DI FOLCO, MM. CHARON et DANESI, Mme DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER, Mmes LASSARADE, DUMAS et PUISSAT, MM. SAVARY, BASCHER, MILON et REICHARDT, Mme GRUNY, MM. VOGEL, de NICOLAY, PERRIN et RAISON, Mmes BORIES et TROENDLÉ, MM. BUFFET, GENEST, LAMÉNIE, KENNEL et GROSPERRIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DESEYNE, M. BABARY, Mme IMBERT, MM. FORISSIER, GRAND, RAPIN et GREMILLET et Mme RENAUD-GARABEDIAN

ARTICLE 5 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour tous les établissements d’enseignement élémentaire, le décompte total du nombre d’élèves accueillis tient compte des effectifs relevant de dispositifs de scolarisation adaptés, indistinctement des élèves scolarisés dans le cadre ordinaire. »

Objet

Cet amendement s’adresse plus spécifiquement aux dispositifs "ULIS écoles", dont souvent les élèves ne sont pas pris en compte dans l’effectif global de l’école. Il en résulte des décisions de fermetures ou de non ouverture de classes ; les élèves "ULIS école" n’apparaissant pas dans le décompte de l’administration.

Il importe que ces élèves soient comptabilisés au même titre que les autres élèves de l’école, sans que leur situation de handicap ne leur vaille un comptage séparé. Tout plaide aujourd’hui pour une scolarité inclusive et cette distinction paraît difficilement explicable. De même, les communes consacrent des moyens pour la mise en place des dispositifs "ULIS écoles", et il serait incompréhensible que leurs écoles élémentaires se voient pénalisées dans le comptage global des élèves.

Tel est l’objet du présent amendement.