Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°266
9 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. KARAM, PATRIAT, MOHAMED SOILIHI, HASSANI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 7 BIS (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un rapport sur :
1° Le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du "Plan Mayotte" au titre de l’éducation des enfants non scolarisés ;
2° La structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales à Mayotte.
Objet
Cet amendement rétablit l'article 7 bis voté par l'Assemblée nationale afin de prévoir un rapport sur le fléchage des financements du "Plan Mayotte" ainsi que la structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales à Mayotte.