Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°267
9 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CARTRON, MM. KARAM, PATRIAT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 8
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à éviter que ces dispositions ne puissent être utilisées à des fins d’évitement d’établissements et de contournement de la carte scolaire.