En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KARAM, PATRIAT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Par dérogation au premier alinéa du présent article, en Guyane, l’article 2 entre en vigueur à la rentrée scolaire 2020.

Objet

L’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire aura, en Guyane, une conséquence importante sur le nombre d’enfants à scolariser aux prochaines rentrées scolaires.

La Guyane enregistre actuellement le taux de scolarisation des enfants âgés de 3 à 5 ans le plus faible de France (82% contre plus de 98% au niveau national). Dans le détail, 3 481 enfants supplémentaires âgés de 3 à 5 ans seront à scolariser à la prochaine rentrée scolaire.

L’abaissement de l’instruction obligatoire est une mesure de justice sociale, qui doit en priorité bénéficier à ces enfants. Cependant, l’accueil de tous les élèves âgés de 3 ans y sera matériellement impossible à la rentrée scolaire 2019, sauf à doubler le nombre de classes à ouvrir.

Il est indispensable d’aider les communes à atteindre l’objectif induit par l’abaissement de l’instruction obligatoire tant leurs besoins, aussi bien en termes de finances que d’ingénierie, sont patents en matière de construction scolaire.

C’est pourquoi, cet amendement propose de différer d'un an l’application de l’abaissement de l’instruction obligatoire de manière à mieux préparer cette transition.