En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Martine FILLEUL et TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS AA

Après l'article 1^er bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sixième phrase du premier alinéa de l?article L. 111-1 du code de l?éducation est complétée par les mots : « scolaires publics et privés ».

Objet

Cet amendement vise à soumettre les établissements conventionnés à l'objectif de mixité sociale, ce qui existe déjà dans les établissements publics.

Alors que les établissements conventionnés disposent de l'aide et l'accompagnement de l?État, il parait dès lors nécessaire qu'ils soient soumis aux mêmes règles que les établissements publics.

C'est ce que propose cet amendement.