Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°367 rect.
9 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. DEVINAZ et TISSOT, Mmes GUILLEMOT et ARTIGALAS, MM. COURTEAU et DAUDIGNY, Mmes JASMIN et MEUNIER et M. MONTAUGÉ
ARTICLE 2 TER
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Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
tous les enfants
par les mots :
les enfants signalés par les enseignants ou à l’occasion du bilan de santé initial
Objet
Les dispositions actuelles du projet de loi prévoient de rendre obligatoire une visite médicale pour tous les enfants au cours de la troisième ou quatrième année. Il s’agit d’une mesure efficace pour prévenir le plus tôt possible certaines pathologies ou des difficultés dans le développement psychomoteur.
Cependant, maintenir une nouvelle visite médicale obligatoire à 6 ans est paradoxal. Au niveau national, la médecine scolaire connait une anémie profonde qui provoque une prise en charge inégale dans la prévention des enfants. Compte tenu des conditions d’exercice de la médecine scolaire aujourd’hui, il est plus efficace de mettre en place une visite médicale uniquement pour les enfants signalés par les enseignants après la première visite médicale ou pour les enfants signalés à l’occasion de cette visite médicale initiale.
Si l’Etat ou les collectivités territoriales mobilise à nouveau toutes leurs ressources médicales et infirmières pour tous les élèves de 6 ans qui ont déjà été vus deux ans auparavant, c’est autant de ressources qui ne pourront pas être consacrées à un suivi renforcé et régulier des élèves pour lesquels ont été détectées des difficultés à 3 ans. C’est donc une question de lutte contre les inégalités sociales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).