En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CARTRON et MM. HAUT, THÉOPHILE, YUNG, CAZEAU, MARCHAND, BARGETON, MOHAMED SOILIHI, KARAM, HASSANI, BUIS et de BELENET

ARTICLE 9

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I. – Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dont celles relatives à leur composition sociale

II. – Alinéa 9

1° Après le mot :

scolaires

insérer les mots :

, dont celles d'origine sociale,

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Il est constitué un indice de mixité sociale pour chaque établissement. Les résultats sont adressés aux conseils départementaux de l'Éducation nationale concernés qui en débattent chaque année.

Objet

Par le biais de la création du CEE, le présent article acte une évolution majeure : l'évaluation des établissements français. 

Cet amendement vise à faire de l'évaluation de la mixité sociale dans chaque établissement une constante dans les travaux réalisés alors qu'au niveau national, aucun appareil national complet de mesure statistique des mixités sociales et scolaire n’a vu encore le jour, ce qui rend difficile les évolutions de la ségrégation dans les écoles françaises.