En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3 BIS

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Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou dans une unité d’enseignement créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

et les mots :

ou recherche

Objet

Cet amendement  vise à simplifier la rédaction de l’alinéa relatif aux situations permettant de satisfaire à l’obligation de formation. Les différentes situations couvertes seront explicitées dans le décret en Conseil d’Etat prévu à l’alinéa 8 de l’article 3 bis.

Cet amendement supprime par ailleurs l’ajout, souhaité par la commission, de la situation de «recherche  d’emploi» comme permettant de satisfaire à l’obligation de formation. En effet, le critère de recherche d’emploi ne correspond à aucun statut administratif et ne peut donc faire l’objet d’aucun contrôle d’effectivité, sauf si le jeune est suivi par un opérateur du service public de l’emploi, situation déjà couverte par la rédaction de l’article (« lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle »). Par ailleurs, la mise en œuvre de l’obligation de formation se justifie pleinement pour un mineur en recherche d’emploi qui ne serait pas déjà dans un dispositif d’accompagnement car il peut avoir besoin d’un accompagnement spécifique pour lever les éventuels freins à l’accès à l’emploi.