En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LABORDE et JOUVE, MM. ROUX, CASTELLI et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY et GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE 5 QUINQUIES

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Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Les élèves dans les situations de handicap liés aux troubles de la déficience mentale et à l'autisme sont exclus du dispositif des pôles inclusifs d'accompagnement localisés afin de garantir à ces élèves une stricte continuité de l'accompagnement. » ;

Objet

Cet amendement vise à garantir que certains élèves en situation de handicap liés aux troubles de la déficience mentale et à l'autisme soient exclus du dispositif des PIAL, afin de garantir à ces élèves une stricte continuité de l'accompagnement, par le même AESH.