En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LABORDE et JOUVE, MM. ROUX, CASTELLI, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE 5 QUINQUIES

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Alinéa 12

1° Première phrase

Après les mots :

sont créés

insérer les mots :

en nombre adapté

2° Après la première phrase

insérer une phrase ainsi rédigée :

La mise en œuvre et la localisation de ces pôles font l’objet d’une concertation préalable entre les rectorats, les agences régionales de santé et les collectivités territoriales concernées.

3° Troisième phrase

Après les mots :

des professionnels de santé

insérer les mots :

, des professionnels de l’Éducation nationale formés à cet effet

4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La définition de l’architecture de ces pôles est précisée par arrêté après concertation des différents acteurs concernés.

Objet

 Cet amendement a pour objet d’apporter certaines garanties à la mise en œuvre des « Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés (PIAL) :

 - Ils sont créés en nombre adapté dans chaque département

 - Sa mise en œuvre doit nécessairement s’appuyer sur une coopération organisée entre l’Education Nationale, le champ médico-social et les collectivités territoriales, afin qu’il soit créé dans un espace géographique pertinent.

 - Les professionnels de l’éducation nationale formés à cet effet (enseignants spécialisés, enseignants référents pour le suivi de la scolarité des élèves handicapés) y sont affectés. Un ou des enseignants spécialisés doivent y être affectés pour conseiller, soutenir les enseignants du secteur scolarisant des élèves en situation de handicap. L’enseignant référent pour le suivi de la scolarité des élèves handicapés doit également être partie prenante de ce PIAL ; cela suppose donc que le nombre de situations suivies par chacun de ces enseignants référents soit allégé par rapport à la situation actuelle.