Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

N°45

6 mai 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du I de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigée : « La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques , technologiques et éducatifs a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique, technologique et éducatifs afin, notamment, d’éclairer ses décisions. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel de mieux contrôler les politiques publiques en matière d’éducation. Si le maintien d’une structure indépendante d’évaluation est nécessaire, il est tout aussi important que les prérogatives du Parlement soient respectées.