Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°468
9 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LAUFOAULU
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22
Avant l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er bis AA, 1er bis A, 1er bis C, 1er bis EA, 1er bis F, 2 ter, 5 sexies, 5 septies, 5 decies, 5 undecies, 5 duodecies et 6 bis de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Objet
L'article 22 habilite le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour adapter et actualiser les dispositions législatives dans le domaine de l'éducation, dans certaines collectivités d'outre-mer.
Cependant, si cela se justifie pleinement pour certaines dispositions, il en est d'autres pour lesquelles il est regrettable de perdre de longs mois pour les rendre applicables.
Il est donc proposé que certains articles du présent texte soient rendus directement applicables à Wallis et Futuna sans attendre la ratification d'une ordonnance