Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°496
14 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRISSON
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 15 et 16
Compléter ces alinéas par les mots :
après avis de la commission permanente compétente en matière d'éducation ;
Objet
Cet amendement soumet la désignation des personnalités qualifiées par les présidents des assemblées à l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée.