Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°497 rect.
16 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRISSON
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
, à la première phrase de l’article L. 722-17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912-1-2
par les mots :
et à la première phrase de l’article L. 722-17
II. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
Rectification d'erreurs légistiques.