Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques
Direction de la Séance
N°22
20 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 497 , 496 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
, pour les années 2019 à 2021,
Objet
Il y a urgence à instaurer une taxe qui permette de répondre à un impératif immédiat d'équité fiscale au sein du secteur numérique. La taxe sur les services numériques, qui est une solution directement opérationnelle, répond à cet objectif.
Il serait certes préférable d'aboutir à une solution internationale, à l’échelle de l’OCDE, qui permette d'adapter efficacement les règles de répartition du droit d'imposer entre les États aux défis posés par le numérique. Le Gouvernement réaffirme donc que la TSN sera abrogée dès qu'une telle solution sera mise en œuvre en France.
Cependant, l’inscription dans la loi d’une clause d’extinction automatique de la taxe n’est pas souhaitable dans la mesure où il est difficile d’anticiper l'échéance des négociations en cours.