En séance

Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 497 , 496 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéas 92 et 93

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 92 et 93 qui prévoient la déductibilité du montant de TSN acquitté du montant de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions de droit commun applicables en matière de C3S, la TSN sera déductible de l’assiette de la C3S, comme l’ensemble des taxes assimilées à des taxes sur le chiffre d’affaires.

Rendre la TSN déductible, non de l’assiette de la C3S, mais de la C3S elle-même, introduirait un traitement injustifié au regard de celui applicable aux autres taxes assises sur le chiffre d’affaires.

Par ailleurs, dès lors que la TSN vise certains services numériques, cette déductibilité s’analyserait comme un avantage sélectif accordé spécifiquement à ce secteur. Le dispositif qui en résulterait aurait le caractère d’une aide d’État.