Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques
Direction de la Séance
N°26
20 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 497 , 496 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mme LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, pour les années 2019-2021,
Objet
Le fait que le mécanisme proposé doive, par la suite être complété par une taxe conçue au niveau européen ou de l’OCDE est essentiel et nécessaire.
Adopter une telle limite temporaire viderait en revanche le dispositif proposé de sa substance et de son caractère novateur. Surtout il conduirait à installer, de facto, une instabilité juridique qui nuirait à la prédictibilité des finances publiques pour l’Etat et de leur assujettissement pour les entreprises.