Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques

Direction de la Séance

N°28

20 mai 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 497 , 496 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER

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Alinéas 8 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

De telles exclusions empêcheraient le dispositif prévu de réellement prendre en compte l’ensemble des services numériques. De nombreuses firmes multinationales du secteur numérique, dont l’imposition effective n’est pas assurée ne seraient pas concernées par la taxe ainsi prévue.