Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques
Direction de la Séance
N°31
20 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 497 , 496 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, après les mots : « État ou territoire avec la France », sont insérés les mots : « , la taxe sur les services numériques ».
Objet
L’article 39, du CGI prévoit, au 4° de son 1, que les impôts sont déductibles du résultat sauf précision contraire expresse de la loi. Cet amendement a pour objectif de faire rentrer la taxe sur les services numériques dans le champ de ces exceptions.
Les grandes entreprises du numérique, souvent en position dominante sur les marchés du secteur et réalisent des bénéfices extrêmement importants.
Permettre la déductibilité de la TSN priverait l’effet correctif que cette dernière est réputée apporter sur l’assujettissement fiscal effectif de ces grandes firmes.