Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques
Direction de la Séance
N°32
20 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 497 , 496 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
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Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,1/3 %. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de revenir sur la trajectoire de baisse de l’impôt sur les société qui prive gravement l’État de recettes fiscales.