En séance

Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 497 , 496 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BASCHER, Mmes Laure DARCOS et MORHET-RICHAUD et MM. PACCAUD, CHARON, BRISSON, MANDELLI, HOUPERT et KAROUTCHI

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

, notamment

Objet

L’article 1er définit le champ d’application du projet de taxe en précisant les différents types de services qui y sont soumis.

 Aussi, cet amendement ambitionne donc  de recentrer le champ d’application de cette taxe aux plateformes qui se financent par le biais de :

- prestations de ciblage publicitaire ;

- la vente à des tiers des données personnelles des internautes ;

- la mise à disposition de services d’intermédiation concourant à la fourniture d’un bien ou d’un service entre utilisateurs donnant lieu à échanges commerciaux, comme les places de marché par exemple.

Il s’agit donc de faire en sorte que la taxe se concentre sur les revenus issus de la monétisation des données privées des utilisateurs français et sur la désintermédiarisation destructrice de valeur, permise par certaines de ces plateformes.