En séance

Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 497 , 496 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIZET, BRISSON, CAMBON, CHARON, DANESI et del PICCHIA, Mmes DURANTON et GARRIAUD-MAYLAM, M. GRAND, Mme GRUNY, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, M. PONIATOWSKI, Mme RAMOND et MM. SAVARY et VASPART

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 33 et 38

Remplacer les mots :

consultée par un utilisateur

par les mots :

en fonction de données relatives à un utilisateur qui consulte cette interface en étant

Objet

Cet amendement, qui correspond expressément à l’interprétation du texte telle qu’elle résulte de l’étude d’impact (p. 15) et du rapport de M.  Joël  Giraud à l’Assemblée nationale  (p.  142),  vise  à  clarifier  le  texte  pour  s’assurer  que  le  numérateur  de  la proportion  est  calculé  en  fonction  des  seuls  messages  publicitaires  affichés  sur l’interface numérique lors de sa consultation par un utilisateur localisé en France et non en fonction de l’ensemble des messages publicitaires placés sur cette interface dès lors que cette dernière a été consultée par un utilisateur localisé en France.