Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques
Direction de la Séance
N°5
17 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 497 , 496 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ADNOT
ARTICLE 1ER
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Alinéa 20
Remplacer les mots :
de l’année civile
par les mots :
des trois dernières années civiles
Objet
L’objectif de cet amendement est de réduire les effets de seuil pour les start-ups en forte croissance mais ne réalisant pas ou peu de marges.
Il vise ainsi à modifier la base de taxation retenue en prenant en compte, non plus le chiffre d’affaires de la seule année précédente, mais le chiffre d’affaires des trois dernières années consécutives.
Cette modification permettra ainsi de réduire l'impact de l’impôt sur des entreprises encore jeunes ayant très récemment atteint ces revenus. A l’inverse, elle reste très marginale pour les gros acteurs du secteur dont le chiffre d’affaires est nettement supérieur.