En séance

Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 497 , 496 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARGETON, YUNG et ADNOT

ARTICLE 1ER

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I. – Après l’alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables dépasse le seuil fixé au 2° du III de l’article 299 et est inférieur à 50 millions d’euros, les sommes encaissées les trois premières années suivant celle au cours de laquelle la taxe devient exigible sont diminuées d’un abattement. Le taux de l’abattement est fixé à 100 % la première année, 60 % la deuxième année, 30 % la troisième année.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’écosystème français de création d’entreprises est dynamique, notamment dans les nouvelles technologies. Dans un domaine ultra concurrentiel, peu d’entreprises sont à leurs débuts rentables et les trois premières années apparaissent comme un seuil critique pour de nombreuses jeunes pousses.

A ce titre et pour favoriser le développement d’entreprises françaises du numérique, le présent amendement prévoit de réduire les effets de seuil pour les start-ups en forte croissance mais ne réalisant pas ou peu de marges. 

Le droit fiscal français prévoit déjà l’existence d’années nécessaires avant le passage d’un seuil d’assujettissement ou diverses durées dérogatoires, à l’image des jeunes entreprise innovante ou universitaire qui bénéficient d’avantages sociaux ou fiscaux sous conditions, notamment, d’avoir moins de 8 ans d’existence.

La différence de traitement est en rapport direct avec l’objet de la loi qui vise à taxer "certains services numériques fournis par les grands groupes du secteur caractérisés par l’importance de l’internaute dans la création de valeur".

Cette modification permettra ainsi de réduire l'impact de l’impôt sur des entreprises encore jeunes ayant très récemment atteint ces revenus. A l’inverse, elle reste nulle pour les gros acteurs du secteur dont le chiffre d’affaires est nettement supérieur.