En séance

Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 497 , 496 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CHARON, PANUNZI et BRISSON, Mme DURANTON, MM. PACCAUD, BONHOMME, Bernard FOURNIER et SEGOUIN et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 94 à 97

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au III et au plus tard le 1^er janvier 2021.

Objet

L'amendement propose de subordonner l’entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques à la prise d’un décret en fixant les modalités d’application.