En séance

Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 497 , 496 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GABOUTY, COLLIN, REQUIER, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mmes GUILLOTIN et LABORDE et MM. ROUX et VALL

ARTICLE 1ER

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I.- Alinéa 93

1° Supprimer les mots : 

, dans la limite de son montant,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Si le montant de la taxe est supérieur au montant de la contribution due au titre de la même année, ils peuvent déduire la taxe qu'ils ont acquittée de la contribution au titre des trois années suivantes.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La possibilité de déduire la taxe sur les services numériques (TSN) de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), introduite par la commission, ne prend pas en compte le cas où le montant de la TSN dépasserait celui de la C3S sur la même année. Il est donc proposé si c'est le cas d'offrir la possibilité de déduire l'excédent de TSN du montant de la C3S jusqu'aux trois années suivantes. 

Il ne s'agit pas d'annuler la taxe, mais de la reporter, en cas de difficultés rencontrées par les entreprises concernées. Idéalement, le dispositif devrait taxer les bénéfices réalisés en France, mais nous savons que cela est actuellement impossible, alors que de petites entreprises paient, elles, l'impôt sur les sociétés. Compte tenu de l’évolution rapide de ce type d’activité, la présente proposition permet de pallier les dysfonctionnements liés à une croissance forte.

La perte de recettes pour l'Etat est compensée par une taxe additionnelle sur les produits de tabac.