Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques
Direction de la Séance
N°65
21 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 497 , 496 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 33 et 38
Remplacer les mots :
consultée par un utilisateur
par les mots :
en fonction de données relatives à un utilisateur qui consulte cette interface en étant
Objet
Le présent amendement a pour objet de clarifier la règle de territorialisation des services de publicité. Il précise que seuls sont pris en compte, pour le calcul du coefficient de présence numérique, les messages publicitaires ciblant des utilisateurs localisés en France au moment de la consultation de l’interface numérique.