Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques
Direction de la Séance
N°9 rect. ter
21 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 497 , 496 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LEPAGE, M. DURAN, Mme Gisèle JOURDA, M. Patrice JOLY, Mmes GUILLEMOT et CONWAY-MOURET, M. ANTISTE, Mme BLONDIN et MM. MANABLE, JACQUIN et DAUDIGNY
ARTICLE 3
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Alinéa 1, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il indique le nombre d’entreprises redevables de la taxe sur les services numériques, le montant moyen des sommes encaissées par ces entreprises en contrepartie des services taxables, ainsi que le rendement de ladite taxe.
Objet
Cet amendement vise à compléter le contenu du rapport prévu à l’article 3.