Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°28
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 550 , 549 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Rejeté |
présenté par
Mme ASSASSI, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 15
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I. – Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
- après le mot : « finances, », sont insérés les mots :« , lorsqu’elle est saisie conformément à l’article 17 bis, » ;
II. – Alinéa 50
Compléter cet alinéa par les mots :
par un avis écrit et suffisamment motivé
III. – Alinéas 51 et 52
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 54
Compléter cet alinéa par les mots :
par un avis écrit et suffisamment motivé
V. – Alinéa 57
Après les mots :
les mots : «
insérer les mots :
par un avis écrit et suffisamment motivé,
VI. – Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la dernière phrase est supprimée ;
VII. – Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– à la même première phrase, après les mots : « Président du Sénat », sont insérés les mots : « , par un avis écrit et suffisamment motivé, » ;
Objet
Cet amendement propose :
- Que toutes les catégories d’irrecevabilité fassent l’objet d’un avis écrit et motivé de manière non tautologique.
- Que la commission des finances ne se prononcent à propos de l’article 40 que sur les amendements qui lui ont été transmis par la commission saisie au fond.
- Qu’aucune irrecevabilité ne soit accordée de façon tacite en cas de non réponse de la commission avant la fin du débat.