Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°35 rect.
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 550 , 549 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Rejeté |
présenté par
Mme ASSASSI, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement sont abrogés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la procédure de législation en commission.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 26 vers un article additionnel après l'article 15).