En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN, M. LUREL, Mme CONCONNE, MM. ANTISTE et Patrice JOLY, Mme LEPAGE, M. MONTAUGÉ, Mme GHALI, M. DURAN et Mme CONWAY-MOURET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« …) Activités de consultation et de conseils juridiques aux entreprises. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement, il s'agit d'inclure une nouvelle filière pourtant prioritaire en Outre-mer au sein des secteurs d’activités pouvant bénéficier des abattements fiscaux majorés des zones franches d'activités sur ces territoires.

C'est un amendement élaboré conjointement avec le Conseil de l'Ordre des Avocats de la Guadeloupe Saint-Martin & Saint-Barthélémy et l'Ordre Régional des Experts-Comptables de la Guadeloupe, afin de garantir la pérennité des entreprises de consultation et de conseils juridiques dans un secteur particulièrement concurrentiel, en outre-mer.