En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. MAGRAS, Mmes PRIMAS et MALET, MM. MILON, POINTEREAU et Daniel LAURENT, Mmes MORHET-RICHAUD, RENAUD-GARABEDIAN, GRUNY et DUMAS et MM. CAMBON, GREMILLET, PANUNZI, CHARON, MANDELLI, REGNARD et LONGUET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au c, les mots : « et de nautisme » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Nautisme. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rendre éligibles les entreprises du secteur nautique aux abattements prévus pour les entreprises implantées dans les zones franches d'activités (ZFA) des départements d'outre-mer.

En effet, la rédaction actuelle restreint le bénéfice de ce dispositif aux seules entreprises nautiques dont l'activité se rapporte au secteur touristique.

Cette restriction entraîne donc une situation concurrentielle à l'intérieur d'un même secteur tout en excluant des activités essentielles telle que la réparation, le carénage, l'accastillage ou encore l'exploitation de marina.

Il convient au contraire de considérer le secteur nautique dans son ensemble.