Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-1090
4 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 139 , 140 , 141, 143, 146)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76 QUINDECIES
Après l'article 76 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, après le mot « Saint-Martin », sont insérés les mots : «, de Wallis-et-Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ».
Objet
La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ne sont pas éligibles au fonds d’échange à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS), contrairement aux DROM, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Wallis-et-Futuna a été rendu éligible par convention en 2003.
Pour remédier à cette situation, des conventions ont été signées avec les gouvernements de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie Française pour un montant de 50 000€ par an par territoire, pour permettre la mobilité des jeunes ultramarins, des sportifs et des artistes de ces territoires.
Toutefois, cette enveloppe représente un montant trop faible pour permettre un nombre suffisant de déplacement de jeunes, compte tenu des prix des billets d’avion.
Dès lors, il est proposé de rendre éligible ces trois territoires aux fonds d’échanges à but éducatif, culturel ou sportif (FEBECS) dans les conditions de droit commun. Le surcoût induit sur le dispositif FEBECS est gagé au sein de la mission « Outre-mer ».