En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUIDEZ, DOINEAU et MORIN-DESAILLY, M. GABOUTY, Mme VULLIEN, M. DÉTRAIGNE, Mmes BILLON et VERMEILLET, MM. DANESI, SAURY et GUERRIAU, Mmes KAUFFMANN et PERROT, MM. WATTEBLED et CAZABONNE, Mme FÉRAT, MM. CUYPERS, CANEVET et BONHOMME, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. DECOOL et LAFON

ARTICLE 19

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Alinéa 7, dernière phrase

Remplacer le mot :

proposée

par les mots :

remise par le médecin

Objet

L’article 19 a pour objectif de poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques du domaine bioéthique. Plus précisément, il tend à reconnaître la médecine fœtale et à rénover la définition du diagnostic prénatal, tout en renforçant l’information de la femme enceinte et du couple. Sur ce dernier point, l’information est particulièrement renforcée dès lors qu’un examen a pu révéler des caractéristiques génétiques fœtales incidentes.

Si le code de la santé publique est en partie modifié avec cet article, il est toujours prévu qu’une liste des associations spécialisées et agréées dans l’accompagnement des patients atteints de l’affection suspectée et de leur famille leur soit proposée.

Ce point est important car il est essentiel, avant de prendre quelque décision que ce soit, qu’ils puissent entrer en contact avec ces associations afin d’être renseignés au mieux.

Cependant, la rédaction de la fin de l’alinéa 7 n’est pas pleinement satisfaisante. C’est pourquoi cet amendement apporte une précision en remplaçant le mot « proposée » par « remise par le médecin ».

Ces deux notions ne sont pas identiques. Le terme « proposée » est moins clair et renvoie à une démarche plus passive, moins forte ; tandis que l’expression « remise par le médecin » implique une action plus pro active, pour une information plus effective.