Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

N°112 rect.

21 janvier 2020

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Tombé

présenté par

Mme PRIMAS, MM. BABARY, BASCHER, BONNE, BRISSON et CHAIZE, Mme Laure DARCOS, MM. de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et EUSTACHE-BRINIO, M. GREMILLET, Mmes GRUNY et LAMURE et MM. MANDELLI, MORISSET, MOUILLER, PIEDNOIR, PIERRE et VIAL


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16

1° Remplacer les mots :

de procréation médicalement assistée avec

par les mots :

d’assistance médicale à la procréation  nécessitant l’intervention d’un

2° Après les mots :

issu de

insérer les mots :

l’assistance médicale à

Objet

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser la formulation de l’assistance médicale à la procréation dans le code civil.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).