Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°139 rect. bis
21 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 238 , 237 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. de LEGGE et CHEVROLLIER, Mmes NOËL, BRUGUIÈRE, THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. SCHMITZ et MORISSET, Mme SITTLER, MM. de NICOLAY et CUYPERS, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. MAYET et MANDELLI, Mme LAMURE, MM. BASCHER et Bernard FOURNIER, Mme RAMOND, MM. REGNARD, LONGUET, POINTEREAU, LELEUX et Henri LEROY, Mme MICOULEAU et MM. MEURANT et SEGOUIN
ARTICLE 17
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Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Au deuxième alinéa de l’article 16-4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ».
Objet
L'article 16-4 du code civil dispose: "Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite."
Il est proposé de préciser ce principe général en y incluant expressément les caractéristiques génétiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).