En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Henri LEROY, Mme NOËL, M. GUERRIAU, Mme THOMAS et M. MEURANT

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À l’article L. 1244-4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».

Objet

Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Mêmes si ces risques sont minimes, il convient de prendre toutes les dispositions pour les éviter.